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L’initiative «Pour une poste forte» de syndicom est payante

Le projet d’Ordonnance sur la Loi sur la poste est actuellement en phase de consultation et syndicom peut y participer. Le projet d’ordonnance convainc à plus d’un titre, mais il nécessite encore quelques améliorations.

En décembre 2010 déjà, les Chambres fédérales ont adopté la nouvelle législation postale. Ses bases légales redéfinissent le marché postal en Suisse. Dans l’ordonnance actuelle, quatre aspects sont importants pour syndicom: la définition du service universel ; la réglementation de l’obligation - pour les opérateurs postaux - de négocier des CCT ; la définition de conditions de travail usuelles dans la branche ; l’encouragement à la presse (voir l’article en page 5). La nouvelle législation entrera en vigueur au troisième trimestre de cette année.

Réglementation détaillée du service universel

La définition du service universel est très importante pour syndicom. Dans le projet d’ordonnance – contrairement à l’ordonnance postale actuellement en vigueur –, sa portée est définie en détail et réglée de manière contraignante pour la Poste. On doit incontestablement à l’initiative «Pour une poste forte» de syndicom la description détaillée du service universel dans l’ordonnance. Déjà lors de l’obtention du monopole sur la poste aux lettres, l’impact politique de notre initiative avait fait ses preuves. Et cette initiative force aujourd’hui le Conseil fédéral à faire de nouvelles concessions.


Ce qui est particulièrement positif, c’est l’ancrage contraignant dans le projet d’Ordonnance de l’accès aux prestations postales et au trafic des paiements. Le réseau d’offices de poste et d'agences doit être accessible à pied ou par les transports publics, en 20 minutes, par 90% de la population résidente. Quant aux paiements, ils doivent pouvoir être effectués sans ordinateur dans un office accessible en 30 minutes à pied ou par les transports publics.

 

Ainsi, une autre exigence de l’initiative est partiellement remplie. Des limites sont désormais fixées à la Poste en ce qui concerne le démantèlement du réseau postal. Et c’est une bonne chose. Mais syndicom exige encore d’autres améliorations: garantir que seul le personnel de la Poste exploite les points d’accès (offices de poste ou agences). C’est la seule manière possible pour garantir un service public de haute qualité.


Sur un autre point, l’Ordonnance va aussi dans le sens de notre initiative postale: si la Poste ne peut pas couvrir elle-même tous les frais liés au service universel, les bénéfices de PostFinance, mais aussi ceux des sociétés de groupe de la Poste serviront à le financer.

Stop à la politique d’externalisation de la Poste
Jusqu’à présent, la Poste Suisse pouvait contourner les lois par la création de filiales. Par sa politique d’externalisation, la Poste a modifié de fond en comble les conditions du contrat de travail à la Poste. La CCT Poste a été malmenée; plusieurs conventions sont aujourd’hui en vigueur dans le groupe. Et l’ordonnance compte mettre un terme à cette pléthore de conventions: la Poste devra obliger toutes ses sociétés de groupe à respecter les conditions et les objectifs de la législation postale. Ceci vaudra aussi pour l’obligation de négocier avec les syndicats. Sur ce point, l’Ordonnance rejoint de très près la revendication de syndicom de conclure une CCT-cadre. Ainsi, les mêmes conditions de travail s’appliqueraient à l’ensemble du personnel de la Poste : la pression politique et syndicale de syndicom est payante.

Conditions de travail usuelles dans la branche à KEP & Mail

L’ordonnance a pour but de régler le marché postal libéralisé. La concurrence sur le marché KEP (courrier - express – colis) ne doit pas se jouer sur le dos des employé-e-s. Raison pour laquelle l’Ordonnance fixe une obligation de négocier pour les opérateurs postaux privés. Ils sont contraints d’ouvrir des négociations sérieuses avec syndicom sur une CCT. Les règles du jeu sont fixées au niveau de l’ordonnance, afin que les négociations ne servent pas d’alibi. Partout où il n’y a pas de CCT, l’ordonnance règle les conditions usuelles des conditions de travail dans la branche. Désormais, les sous-traitants sont aussi soumis à cette obligation. Ils doivent prouver qu’ils respectent des critères conformes à la branche. Voilà une des conséquences du partenariat social de syndicom avec DPD: là, une disposition ancrée dans la CCT DPD prévoit que les sous-traitants soient en principe aussi associés aux conditions de travail.


Il reste néanmoins à définir quand les conditions de travail usuelles à la branche ne sont pas acceptables. syndicom exige que cela ne soit pas laissé au bon vouloir du régulateur, mais réglé sans équivoque dans l’ordonnance. A cette fin, syndicom propose un système semblable à celui qui a fait ses preuves dans le cadre des mesures d’accompagnement aux bilatérales entre la Suisse et l’UE.

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