PostCom doit maintenant imposer la loi sur la poste auprès des entreprises
Rapport annuel 2013 de PostCom
Aujourd’hui, l’autorité de régulation PostCom a présenté son rapport d’activité 2013. Ce dernier fait état de graves problèmes dans la mise en œuvre de la loi sur la poste. syndicom critique le fait que de nombreux opérateurs de prestations postales ne satisfont toujours pas à leur obligation légale de s’annoncer. C’est pourquoi il exige de PostCom qu’elle s’impose enfin face aux entreprises réfractaires en fixant un cadre pour la définition des conditions de travail usuelles dans la branche.
Depuis le 1er octobre 2012, la nouvelle loi sur la poste prévoit que les entreprises qui fournissent des services postaux en leur propre nom soient soumises à l’obligation de s’annoncer. Or le rapport PostCom révèle qu’un trop petit nombre d’entreprise privées tenues de s’annoncer sont enregistrées; leurs données sont parfois lacunaires ou incomplètes. Par conséquent, syndicom exige de PostCom qu’elle sévisse contre les entreprises qui manquent à leur devoir. Car sans une mise en œuvre immédiate de l’obligation légale de s’annoncer, PostCom ne peut pas exercer les tâches qui lui incombent. Pour syndicom, il est indispensable de créer des conditions visant à contrôler le respect des conditions de travail usuelles dans la branche.
Le rapport montre que PostCom a déjà envisagé de délimiter de possibles segments de marché. Cette délimitation est une revendication centrale de syndicom. Car seuls des segments de marchés permettront de définir les conditions de travail usuelles dans la branche pour protéger les employé-e-s contre le dumping salarial et social. PostCom doit enfin jouer un rôle actif dans l’analyse des marchés et poser des garde-fous pour définir des conditions de travail usuelles dans la branche. Ce n’est que sur cette base que les partenaires sociaux pourront négocier une convention collective de travail pour les branches.
