PostCom renforce les contrôles sur le marché postal
Les lois valent pour tous
La PostCom estime qu’il faut agir pour que les entreprises de logistique s’acquittent de leur obligation de s’annoncer et du contrôle de leurs sous-traitants. syndicom salue cette étape. La PostCom a été instituée en 2012 comme autorité de surveillance dans le cadre de la révision de la loi sur la poste. Elle est responsable de l’établissement de normes minimales et de leur respect. Or même syndicom constate toujours des violations. La forte dynamique du marché logistique exige donc un engagement accru. Mais aussi les partenaires sociaux et les cantons doivent agir.
La PostCom veille à la qualité du service universel postal. En fait partie une obligation d’annonce pour les prestataires de services postaux. Le fait que la PostCom sanctionne les infractions est dans le sens des acteurs du marché. La PostCom doit être renforcée dans son rôle et être dotée de moyens suffisants pour pouvoir remplir sa fonction. Aux yeux de syndicom, il faut saluer qu’elle veuille accorder une attention accrue aux sous-traitants non contrôlés. David Roth, secrétaire central du secteur Logistique chez syndicom, explique: «Les employeurs doivent davantage assumer leurs responsabilités. Faute de quoi, la tendance à la baisse va se poursuivre, et ce sont les travailleuses et travailleurs avec des salaires et des conditions de travail indignes qui souffrent.»
Les partenaires sociaux sont sollicités
En fin de compte, seule une convention collective de travail déclarée de force obligatoire dans la branche logistique régulera le marché de façon durable. Le Conseil fédéral en a lui aussi fait le constat récemment (objet 21.7146 de Mattea Meyer). Malheureusement, certains employeurs refusent encore ce dialogue et enfreignent en partie l’obligation d’annonce et celle, en découlant, de négocier des CCT. Dans le même temps, la PostCom est toutefois appelée à adapter les normes minimales scandaleusement basses dans le cadre de leur prochain examen. Lorsque ces normes ont été fixées pour la dernière fois, la PostCom a manqué l’opportunité d’exploiter pleinement ses possibilités d’action.
Les cantons doivent imposer la loi
syndicom voit un autre problème au niveau des gouvernements cantonaux. Alors qu’ils seraient responsables de la mise en œuvre des lois sur le travail, ils tolèrent qu’UberEats continue à considérer les coursières et coursiers comme des indépendants. «L’inaction des cantons équivaut à un refus de se mettre au travail», déclare David Roth. Les conséquences sont claires: les coursiers et coursières n’ont pas de sécurité sociale, des coûts sociaux plus élevés sont répercutés en conséquence sur les communes, et les entreprises concurrentes offrant des conditions d’emploi décentes sont évincées du marché. L’exemple montre que le marché de la logistique a besoin d’être régulé plus fortement et qu’il faut un engagement accru de tous les acteurs étatiques. Ces dernières années, syndicom est parvenu à inciter quelque vingt entreprises à conclure une nouvelle CCT pour les coursiers, et il travaille d’arrache-pied à la conclusion d’autres conventions.
