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Protection contre le licenciement dès 55 ans

« À 59 ans, je fais partie des nombreux collaborateurs âgés de notre entreprise, dont les restructurations et modernisations constantes me mettent à rude épreuve. Parfois, j’ai peur de ne plus être à la hauteur et d’être licencié. Je ne pourrais pas le supporter financièrement et ne retrouverais probablement pas un nouvel emploi. Existe-t-il une protection contre le licenciement à mon âge ? »

Les dispositions du Code des obligations (CO) et des conventions collectives de travail (CCT) ainsi que la jurisprudence partent du principe que les employés de plus de 55 ans ont besoin d’une protection renforcée contre les licenciements. Pour ces personnes, dont la réorientation professionnelle est difficile, voire impossible, une perte d’emploi représente un coup dur (humiliation après de nombreuses années de travail, atteinte à la santé, chômage de longue durée, épuisement du droit). La protection offerte par la législation du travail peut revêtir différentes formes : prolongation du délai de résiliation, garantie de l’emploi, maintien de l’emploi dans une autre fonction appropriée, extension du droit aux indemnités journalières de l’assurance-chômage, allocations d’initiation au travail conformément à la législation sur le chômage, retraite anticipée, plan social tenant compte du licenciement (inévitable) et de ses conséquences pour les employés âgés, indemnité de départ. En cas de congé abusif de la part de l’employeur (art. 336 CO), celui-ci peut être contraint de verser une indemnité qui peut s'élever jusqu’à six mois de salaire.

En cas de licenciement d’un collaborateur de longue date âgé, la nouvelle jurisprudence (4A_384 / 2014 ; 59 ans et 11 ans de service) consiste souvent à déterminer si l’on a affaire à une résiliation (abusive) inhérente à l’âge au sens de l’art. 336 al. a let. 1. Et ceci même en cas de capacité de travail réduite, car l’employeur a violé l’obligation d’assistance qui lui incombe dans le cadre des modalités de résiliation. L’obligation d’assistance de l’employeur consiste à mettre tout en œuvre pour que le travailleur d’un certain âge reste intégré dans le processus de travail. Si une résiliation semble inévitable, l’employeur doit remplir trois obligations : 1. communiquer son intention de licencier 2. respecter le droit d’être entendu du travailleur 3. rechercher une solution. Cette dernière peut consister à affecter la personne concernée à un autre poste dans l’entreprise ou – même en cas de prestation insuffisante et de comportement insatisfaisant – à lui accorder une autre chance de rester engagé. Faute de quoi, suite à une contestation écrite, le tribunal risque de qualifier le licenciement de discriminatoire, voire abusif envers les travailleurs âgés (Co 336b).

Actuellement, la protection légale contre le licenciement est considérée comme insuffisante en Suisse pour les personnes de plus de 55 ans. C’est pourquoi le Conseil fédéral a décidé le 27 avril de prendre des mesures.

Les travailleurs âgés représen­tent une grande partie de la population active. La protection contre le licenciement (notamment à partir de 59 ans et avec environ dix ans de service) a été récemment renforcée dans la jurisprudence, mais des adaptations de la loi et dans les CCT sont également nécessaires. Ton secrétariat régional syndicom se tient à ta disposition pour te conseiller au besoin.

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