Quels sont mes droits en tant que stagiaire?
J’ai obtenu mon bachelor en design graphique en juin 2022. Ne trouvant pas de travail de conceptrice graphiste, j'ai accepté en début d'année un poste de stagiaire au sein du service prépresse d'une imprimerie. Il était convenu d’effectuer un stage de six mois qui déboucherait ensuite sur une embauche. Quels sont mes droits en tant que stagiaire?
Comme il n’existe pas de dispositions légales qui régissent la relation de travail pendant le stage, il est toujours conseillé d’insister pour obtenir un contrat de stage écrit. Celui-ci doit réglementer les points contractuels essentiels, notamment le salaire, une période d'essai et les possibilités de licenciement, celles-ci n’étant pas légalement prévues dans les relations de travail à durée déterminée. Si tu n’obtiens pas de contrat de stage, tu as, en tant que stagiaire, droit à des vacances payées, à un certificat de travail, au respect de la durée maximale hebdomadaire de travail et à une assurance-accidents comme n’importe quel-le employé-e. Si le volume de travail est supérieur à huit heures par semaine, une assurance contre les accidents non professionnels est également obligatoire. En outre, les dispositions du contrat collective de travail (CCT) pour l’industrie graphique s’appliquent aux stagiaires si l’entreprise tombe dans son champ d’application. Selon le CCT les stagiaires bénéficient d'au moins cinq semaines de vacances par année civile et d'une durée de travail maximale de 40 heures par semaine.
En juin, le patron m’a proposé un autre contrat de stage de trois mois avec les mêmes conditions salariales, au lieu du contrat de travail à durée indéterminée. Après six mois d’expérience professionnelle, n’ai-je pas droit à un emploi permanent et à un salaire plus élevé?
Pendant six mois, tu as effectué la prestation de travail prévue dans le cadre du contrat de stage, l'employeur doit donc justifier pourquoi tes performances ne sont pas suffisantes pour obtenir un poste permanent. C'est pourquoi les objectifs devraient également être définis dans un contrat de stage. La rémunération n'est pas non plus réglementée par la loi. Étant donné que le stage est basé sur le caractère de formation, un salaire inférieur est justifié. Le salaire du stage n'est qu'une question de négociation. Si le CCT s'applique, les dispositions relatives à la rémunération de la main-d'œuvre non qualifiée et des apprenant-e-s peuvent tout au plus servir de base de négociation. Dans tous les cas, il faut prendre en compte les salaires de la branche.
En septembre, on m'a de nouveau proposé un contrat de stage. Est-ce permis?
Un stage sert à la formation. Il n’est donc pas permis d’effectuer plusieurs stages successifs dans la même entreprise, dans le même domaine d’activité et avec les mêmes conditions de travail. Comme le stipule la jurisprudence du Tribunal fédéral concernant les relations de travail à durée déterminée, il s’agit de contrats de travail en chaîne, ce qui est interdit. C’est juste un moyen de contourner les droits légaux en matière de protection des salarié-e-s. Tu peux te défendre contre ces pratiques et syndicom se fera un plaisir de te conseiller, si tu es membre. Notre secrétaire de la jeunesse milite également contre de tels abus (voir la résolution du 17 juin 2023 en cliquant ici).
