Réforme de la LPP dans l’impasse : une loterie au lieu de rentes stables
Le Conseil national biffe les améliorations des rentes scandaleusement basses des femmes. En lieu et place, il reprend le projet bancal de la commission, créant ainsi de l’arbitraire et des inégalités de traitement. En fin de compte, les coûts de cette réforme resteront des plus élevés, pour des rentes qui baissent. Seuls les revenus les plus élevés profiteront, grâce à une nouvelle optimisation fiscale avec le 2e pilier, du modèle des banques et des assurances.
(USS) Les rentes du 2e pilier ont baissé en termes réels de 8 % depuis 2005 et les assuré-e-s n’ont encore jamais autant payé qu’aujourd’hui pour ce pilier. Cela devrait faire non seulement faire réfléchir les caisses de pensions, mais notamment aussi le Parlement. Cependant, au lieu de s’occuper de ce qu’est la réalité en matière de retraites, le Conseil national se cache derrière sa commission et n’entend ni stabiliser la LPP, ni garantir les rentes. Il adopte au contraire un modèle qui se traduira par des pertes allant jusqu’à 12 % des rentes. Cela, alors que le maintien du niveau des prestations a été reconnu par tous les partis comme étant le but à atteindre. Le Conseil national refuse en outre d’améliorer les rentes du 2e pilier aujourd’hui scandaleusement basses des femmes. Ces dernières – qui attendent déjà depuis 40 ans des solutions dans le 2e pilier – devront encore une fois « patienter » pendant 15 ans. Sans garantie aucune qu’ensuite leurs rentes seront alors améliorées, elles devront payer jusque-là plus cher pour les gestionnaires des caisses de pensions et les assureurs.
Pour compensation, le Conseil national mise sur la différenciation arbitraire entre domaine obligatoire et domaine surobligatoire du 2e pilier. À cet égard, il est clair que la majorité des gens n’y gagnera rien. En effet, les caisses n’ont cessé d’assouplir, ces dernières années, la protection prévue par la loi. Avec sa décision, le Conseil national crée aussi de nouvelles inégalités de traitement si bien que, pour des salaires à peu près aussi bas, les employé-e-s des centres logistiques ou les livreuses et livreurs de la Poste ne toucheront aucune compensation. Mais ils devraient financer le maintien des prestations des employé-e-s de la branche automobile. Ou même contribuer au supplément de rente d’ingénieur-e-s et d’architectes assurés, malgré un revenu plus élevé, dans une caisse LPP minimale. Les personnes de la génération de transition qui sont victimes d’un accident et/ou qui deviennent invalides ne recevront rien. Aucune compensation n’est prévue pour elles. De même, les personnes qui ont travaillé à l’étranger pendant les dix années précédant leur départ à la retraite ne bénéficieront d’aucun maintien des prestations, même sur la partie légale de leur rente. Le Conseil national n’a remis, à juste titre, à sa place sa commission sociale que sur un point : l’Union syndicale suisse (USS) salue ainsi la décision prise aujourd’hui de ne pas développer le 3e pilier.
Dans l’ensemble, le modèle décidé par le Conseil national sera plus cher pour les personnes dont le revenu est inférieur à 86 040 francs que la proposition faite par le Conseil fédéral et les partenaires sociaux. Parallèlement, les personnes et à haut revenu les employeurs es branches où les salaires sont élevés se voient déchargés de la responsabilité de participer financièrement à la réforme de la LPP. Pour les personnes à bas revenu et/ou celles qui occupent simultanément plusieurs emplois, cette évolution sera particulièrement chère. Ainsi, par exemple, une employée qui gagne 15 000 francs par année devra désormais cotiser à la caisse de pensions. Ce qui lui procurera une rente mensuelle d’à peine 60 francs au terme d’une carrière professionnelle complète. Cela signifie qu’avec son tout petit salaire, elle paierait avant tout les actionnaires des assurances et les salaires des directeurs des caisses de pensions. Pas sa propre rente.
Le Conseil national ne veut donc pas voir la réalité historique en matière de retraites avec laquelle les travailleurs et travailleuses sont confrontés depuis plus d’une décennie. Et il montre aussi on ne peut plus clairement qu’il n’est pas à la hauteur de sa tâche, à savoir de donner forme à un projet de LPP qui fonctionne techniquement et soit en mesure de trouver une majorité. L’USS s’engagera de toutes ses forces pour que le Conseil des États revienne au compromis des partenaires sociaux.
