« En tant qu’imprimeur, je suis quasiment seul responsable de la machine à imprimer dans l’entreprise où je travaille. Son nettoyage et son entretien font donc aussi partie de mes tâches. Après le constat d’un gros défaut, il m’a été reproché de négliger l’entretien de la machine. Or j’étais trois semaines en vacances avant qu’elle ne tombe en panne et quelqu’un d’autre s’en est occupé pendant mon absence. L’employeur m’a informé qu’un demi-mois de salaire sera retenu sur le prochain versement de mon salaire pour réparer les dommages causés à la machine. Est-ce légal ? »

D’après la loi, une retenue sur le salaire est légale si un accord, l’usage, un contrat-type de travail ou une convention collective le prévoient. Le contrat collectif de travail de l’industrie graphique ne fait pas mention d’une retenue de salaire. Il reste donc à tirer au clair si la possibilité d’une retenue sur le salaire existe dans ton contrat individuel de travail ou dans le règlement de l’entreprise. Si c’est le cas, la retenue sur le salaire est en principe licite.

La retenue sur le salaire est limitée par deux restrictions légales : la retenue ne doit pas excéder, au total, le salaire d’une semaine de travail, ni un dixième du salaire dû le jour de la paie – en principe chaque mois. Le contrat-type de travail ou la convention collective peut déroger à cette règle. La réduction ne doit néanmoins pas compromettre le minimum vital. Dans ton cas, les restrictions légales s’appliquent sans modification.

Si ton contrat individuel de travail ou le règlement de l’entreprise prévoient la possibilité d’une retenue de salaire, ton employeur doit tenir compte des restrictions légales susmentionnées. La retenue d’un demi-mois de salaire est illicite si elle dépasse la retenue possible (un dixième) par jour de payement ou si elle dépasse le montant total du salaire (d’une semaine de travail). En revanche, l’employeur peut retenir pendant plusieurs mois le salaire à raison d’un dixième du salaire mensuel jusqu’à concurrence de la somme du dégât ou – si c’est le cas plus tôt – jusqu’à concurrence du salaire d’une semaine de travail.

La retenue est réputée garantir les créances futures de l’employeur ou celles découlant des rapports de travail. Ces créances doivent bien entendu être légitimées. L’employeur peut utiliser la retenue seulement s’il peut prouver que tu as provoqué le dommage intentionnellement ou par négligence.

Vu que tu étais en vacances les trois dernières semaines avant la survenue du dommage, on peut douter que tu en sois responsable. Je te recommande donc d’exiger de ton employeur qu’il tire au clair la situation et qu’ au besoin, il te rembourse la retenue. syndicom te soutient volontiers.