Révision de la loi sur les télécommunications (LTC) - protection et sécurité des données primordiales pour syndicom
D’un point de vue politique et économique, la loi sur les télécommunications (LTC) revêt une grande importance. C’est pourquoi syndicom a déjà donné sa prise de position sur la révision prévue de la LTC dans le cadre d’une audition à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN)
L’évolution économique de la Suisse dépend de ses capacités de transmission de données. Si elles sont suffisantes, les entreprises ont un potentiel optimal de développement, qui est aussi dans l’intérêt des employé-e-s. En revanche, un retard dans ce domaine risquerait de compromettre l’évolution des entreprises. Un recul du nombre d’emplois pourrait en résulter – notamment dans la branche TIC (Technologies de l’Information et de la Communication). Le taux de couverture des ménages en matière d’approvisionnement, subdivisé en différentes technologies d’accès, est l’indicateur international pour mesurer le développement des infrastructures. La Suisse fait bonne figure dans ces comparaisons, mais elle a encore du retard à rattraper dans la couverture du réseau de fibre optique.
syndicom exige de créer un fonds national d’infrastructure du réseau
Sur la base du Rapport 2014 sur l’évolution du marché suisse des télécommunications, le Conseil fédéral a engagé la révision de la loi sur les télécommunications. Au début de l’année, des auditions ont eu lieu à la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-CN); en automne, le projet sera mis en consultation. Au cours des auditions, syndicom a aussi pu faire valoir son point de vue. Le représentant de syndicom Giorgio Pardini, responsable du secteur Télécom/IT et membre du comité directeur, a rendu attentif à plusieurs points qui peuvent être lus en détail sur notre site.
syndicom partage la position du Conseil fédéral, selon laquelle affiner et préciser la définition des services de télécommunication créerait des conditions identiques pour tous les acteurs du marché. Pour syndicom, il est important que l’infrastructure de réseau ne se développe pas seulement dans les centres, mais aussi dans les agglomérations et les régions périphériques. Afin de permettre le financement du développement de l’infrastructure de réseau sur tout le territoire, les recettes résultant de la vente aux enchères des droits d’utilisation des fréquences ne devraient plus être versées à la caisse fédérale, mais alimenter un fonds national d’infrastructure du réseau.
Regagner la confiance perdue
La neutralité du réseau est une condition importante pour l’innovation. Nous saluons le fait que les entreprises de télécommunication se soient engagées dans un accord volontaire à respecter la neutralité du réseau (c’est-à-dire la garantie de l'égalité de traitement de tous les flux de données sur Internet) ; un ancrage dans la loi serait toutefois préférable. syndicom exige une offre variée de services, qui inclut, en plus de la neutralité du réseau, la garantie de la liberté de choix des consommateurs. syndicom se rallie au Conseil fédéral pour que la protection des consommateurs soit améliorée avec une attention particulière accordée à la protection de la jeunesse.
Le zèle démesuré en matière de surveillance dont font preuve certains services secrets a ébranlé la confiance de la population dans la sécurité de ses données et la protection de sa sphère privée. On risque d’en arriver à une situation où le développement pourrait être compromis par des oppositions, des référendums financiers et des dispositions rigides concernant la construction. Afin de l’éviter, la confiance perdue doit être regagnée en renforçant les dispositions concernant la protection et la sécurité des données. Si cet objectif est réalisé, une opportunité se présentera à la Suisse de renforcer sa compétitivité sur le plan international.
Franz Schori, secrétaire politique spécialisé Télécom/IT
