Révision LPP - Quatre choses à savoir sur la révision du 2e pilier
De quoi s’agit-il au juste?
La prévoyance vieillesse en Suisse doit être réformée. Des votations se sont déjà déroulées en automne 2022 sur la réforme du 1er pilier, l’AVS. Il faut maintenant une révision du 2e pilier, c’est-à-dire de la prévoyance professionnelle. Elle est également désignée par le terme «caisse de pension» ou «LPP». Les employeurs et employé-e-s participent de manière paritaire au financement de la prévoyance professionnelle. Pour cette raison, le Conseil fédéral a chargé les partenaires sociaux de trouver des solutions pour le 2e pilier. Les négociations ont été menées du côté de l’employeur par l’Union patronale suisse et, du côté des employé-e-s, par l’Union syndicale suisse (USS) et Travail.Suisse. Ensemble, ils se sont mis d’accord sur un compromis: la LPP 21.
Ce projet est maintenant débattu au Parlement. Si le Parlement prend une décision au détriment des travailleuses et travailleurs sans qu’un compromis adéquat ne soit trouvé, les syndicats recourront si nécessaire à leurs moyens politiques et saisiront au besoin un référendum.
Pourquoi une révision du 2e pilier est-elle nécessaire?
Une révision du 2e pilier s’impose, car la prévoyance professionnelle est problématique (extrait de la brochure LPP 21 de l’USS):
- Taux d’intérêt bas & espérance de vie en augmentation: D’une part, les taux d’intérêt bas ont pour effet de rendre beaucoup plus difficile la réalisation de rendements. D’autre part, la population suisse prend de l’âge. D’où une baisse des rentes des caisses de pension. Les assuré-e-s paient des cotisations de plus en plus élevées à leurs caisses de pension, mais touchent des rentes toujours plus basses.
- Lacunes de prévoyance pour les personnes à temps partiel et à faibles revenus: Par ailleurs, la loi en vigueur ne correspond plus aux évolutions sociétales actuelles ni aux développements du monde du travail. Il en résulte d’importantes lacunes de prévoyance, en particulier pour les personnes à faibles revenus et pour celles travaillant à temps partiel – donc surtout pour les femmes.
Comment résoudre les problèmes du 2e pilier? Nos revendications!
Le modèle, sur lequel les syndicats et les associations patronales se sont entendus, est le compromis, la «LPP 21». La prévoyance professionnelle doit être améliorée grâce à ce modèle comme suit:
- Réduction du taux de conversion minimal de 6,8% à 6% au départ à la retraite à 65 ans*: Le taux de conversion détermine le montant de la rente. En raison de la baisse des rendements et de l’augmentation de l’espérance de vie, il sera ajusté à la baisse. Actuellement, il s’élève à 6,8% et devra être réduit à 6%. Des mesures de compensation sont prises pour éviter que cela n’entraîne une baisse des rentes.
*Concerne la part obligatoire assurée conformément à la LPP. Les caisses de pension comme celles de la Poste et de Swisscom couvrent aussi la part surobligatoire et ont donc aujourd’hui déjà des taux de conversion plus faibles en cas de retraite à 65 ans: caisse de pension Poste = 5,100%, caisse de pension Swisscom = 5,320% (au 1.1.23; dès le 1.5.24 = 5,000%)
- Supplément de rente financé de manière solidaire pour améliorer la situation des femmes, des personnes à faibles revenus et de celles travaillant à temps partiel: Tous les nouveaux retraité-e-s du 2e pilier recevront un complément de rente sous la forme d’un montant fixe en plus de leur rente LPP. Le supplément de rente doit être versé de manière échelonnée sur 15 ans (délai de transition pour la génération de transition). Grâce à ce supplément, le montant des rentes peut être maintenu. Ainsi, la situation s’améliore également pour les personnes à faibles revenus et pour celles travaillant à temps partiel, en particulier pour les femmes. Cette amélioration s’applique avec effet immédiat dès l’entrée en vigueur de la réforme. Le supplément de rente est financé de manière solidaire et empêche une baisse des rentes dans le 2e pilier.
- Ajustement de la déduction de coordination et des bonifications de vieillesse: La déduction de coordination garantit que la caisse de pension (2e pilier) ne prélève des cotisations que sur les parts de salaire pour lesquelles le 1er pilier (AVS) ne verse pas déjà des prestations. Il est ainsi possible d’empêcher que des parts de salaire de la rente AVS soient assurées à double. Les cotisations au 2e pilier seront ajustées de manière à ce que les personnes ayant un faible salaire assuré soient mieux protégées et que les personnes salariées plus âgées soient moins pénalisées par la forte augmentation des cotisations.
Concrètement: la déduction de coordination doit être réduite de moitié avec la révision, ce qui augmentera le salaire assuré. Le montant s’élève à environ 7/8 de la rente AVS simple maximale, soit actuellement à 25 095 francs. Cela améliorera considérablement les prestations pour les personnes à faible revenu et celles travaillant à temps partiel – en particulier les femmes. Cependant, c’est aussi une mesure qui implique des cotisations salariales plus élevées.
Par ailleurs, le modèle prévoit que les cotisations LPP n’augmentent plus à partir de 45 ans. Ainsi, les différences de taux de cotisation entre les personnes salariées jeunes et les plus âgées seront quelque peu harmonisées et «lissées». Cette mesure tient compte des préoccupations selon lesquelles les bonifications de vieillesse plus élevées réduisent les possibilités professionnelles des personnes salariées plus âgées. Désormais, une bonification de vieillesse de 9% est imputée sur le salaire soumis à la LPP pour toutes les personnes de 25 à 44 ans. À partir de 45 ans, elle passe à 14%.
Quelle est la situation en décembre 2022?
Le Conseil des Etats a débattu de la réforme LPP, qui retournera début 2023 au Conseil national en vue d’éliminer les divergences. Après la décision au vote final, les syndicats décideront si les ajustements sont acceptables ou si le référendum doit être saisi à leur encontre.
Où en sommes-nous avec la déduction de coordination?
Le projet proposé par le Conseil national concernant la «réforme LPP 21» prévoit que la déduction de coordination (actuellement CHF 25 095) soit réduite de moitié (CHF 12 548). Le Conseil des Etats propose en revanche une déduction de 15% du salaire brut.
Cela signifie que le seuil d’entrée pour pouvoir cotiser à une caisse de pension doit être réduit à un niveau inférieur. Seule ce modèle permet aux personnes travaillant à temps partiel de s’affilier à une caisse de pension. Il est positif que le seuil d’entrée à l’assurance LPP soit abaissé. Quant à savoir quelle mesure s’imposera au final, nous serons fixés l’année prochaine.
Et qu’en est-il du taux de conversion et des suppléments de rente?
Le Conseil des Etats a décidé d’abaisser le taux de conversion de 6,8% à 6,0%, par 100 000 francs de capital de rente. Quinze classes d’âge de la génération de transition doivent bénéficier d’un supplément de rente à vie afin que la baisse du taux de conversion n’entraîne pas des rentes plus basses. 50% des assuré-e-s profiteraient de ce modèle.
L’abaissement du taux de conversion est prévu aussi dans la LPP 21. Cependant, le supplément de rente proposé par le Conseil des Etats n’est pas financé sur une base solidaire. Autrement dit, les employeurs et les personnes à hauts revenus ne participent pas aux coûts des compensations. L’Union syndicale suisse et le Conseil fédéral critiquent que seuls 50% des assuré-e-s bénéficient du supplément de rente.
Qu’est-ce que cela signifie pour les caisses de pension de la Poste et de Swisscom?
Même si les ajustements – notamment ceux relatifs aux taux de conversion – ne se répercutent pas automatiquement sur les prestations de rente des caisses de pension comme celles de la Poste et de Swisscom, ils envoient néanmoins un signal à ces caisses pour les inciter à emboîter le pas dans cette direction de manière autonome. A l’inverse: en tant que personne assurée auprès de caisses qui couvrent aussi le régime surobligatoire, on est malgré tout indirectement aussi assis à la table des négociations lors de telles révisions de loi.
Bilan
Les décisions du Parlement diffèrent fortement des propositions du Conseil fédéral et des partenaires sociaux (employeurs et syndicats) dans le projet LPP 21 et le détériorent. Elles ont pour conséquence que les assuré-e-s paient plus mais reçoivent moins. syndicom et l’USS feront pression pour que le Parlement prenne des décisions en faveur des travailleuses et travailleurs. Nous restons alertes!
Informations complémentaires sur la LPP 21
As-tu des questions concernant la prévoyance professionnelle? Nos consultant-e-s en retraite y répondront avec plaisir!
