Catastrophe 1 : Listes « négatives » ou

listes des services à exclure

Selon l’accord TiSA, chaque Etat partie à l’accord doit dresser la liste de ses services qu’il souhaite soustraire aux obligations d’accès aux marchés. Cela signifie que pour tous les services ne figurant pas sur la liste des exceptions, l’ouverture du marché est obligatoire. Une source d’énergie aujourd’hui encore inconnue serait donc inévitablement soumise à l’obligation d’accès aux marchés, et il ne serait plus possible de prévoir pour cette dernière un monopole étatique par analogie à l’électricité (« Swissgrid » : Société suisse pour l’exploitation du réseau). D’autres types de prestations de services qui n’existent pas encore et qui, pour cette raison, ne figurent pas sur les listes des exceptions, seraient également soumis aux obligations d’accès aux marchés.

Catastrophe 2 : Clause « ratchet » ou

clause de « cliquet »

L’accord TiSA prévoit qu’une fois une ouverture de marché effectuée, elle est irréversible. Même si cette ouverture devait se solder par un échec complet, la possibilité d’annuler une déréglementation introduite serait définitivement exclue.

Catastrophe 3 : Clause « standstill » ou clause du statu quo

Selon l’accord TiSA, le niveau de régulation existant au moment de la signature de l’accord ne pourrait plus être relevé par la suite. Si lors de la signature de TiSA le canton d’Argovie, par exemple, ne dispose pas de loi limitant les heures d’ouverture des magasins, on ne pourrait désormais plus restreindre au niveau légal les heures d’ouverture des magasins.

Ce principe s’applique également à d’autres restrictions, par exemple à celles limitant la vente d’alcool ou de tabac. Dans les magasins de la chaîne américaine Walmart, on peut aujourd’hui déjà acheter des armes. Cette compagnie s’imagine certainement qu’elle pourrait appliquer le même principe dans des magasins en Suisse, dans le cas d’une implantation de ses activités dans notre pays.

Catastrophe 4 : Clause « future-proofing » ou clause de pérennité

Selon l’accord TiSA, toute nouvelle prestation de service qui n’est pas encore inventée aujourd’hui serait automatiquement soumise aux obligations d’accès aux marchés. Mais les personnes vivant au XVIIIe siècle pouvaient-elles prévoir que nous aurions besoin à l’avenir d’un réseau électrique étatique et que nous ferions fonctionner des CFF publics ? Pouvons-nous déjà connaître les prestations des services publics dont nous aurons besoin dans dix ans, vingt ans, cent ans ? Et savons-nous déjà comment nous voudrons organiser ces services : sous forme de monopoles privés ou de services placés sous la responsabilité des pouvoirs publics ? (SSP-VPOD)

NB. La procédure de l’OMC invite chaque Etat à proposer la liste des services qu’il s’engage à libéraliser : les « offres ». Sur les effets potentiels de TiSA en Suisse, il est à préciser que, dans son offre individuelle, la délégation helvétique a mis des réserves à toutes les clauses.

En l’état, les services publics suisses ne sont donc pas menacés. Mais il y a deux gros bémols. Jusqu’à quand ces réserves dureront-elles sur le long terme ? Difficile à dire. De plus, il y a un flou juridique quant à savoir ce qui – l’offre individuelle (et ses clauses) ou les annexes encore en négociation – a la prééminence. (YS / IA)

Pacte de dérégulation en Suisse : l’appel de l’UDC

Ces négociations internationales en vue d’une déréglementation tous azimuts, comme TiSA, trou­vent des échos particulièrement favorables du côté de la droite patronale suisse.

Le 22 février, en effet, la droite nationale-conservatrice helvétique invitait libéraux-radicaux et démocrates chrétiens à prendre part à un « sommet bourgeois » lors de la deuxième semaine de mars.

L’agenda international entre ainsi en résonance de la pire des manières avec ce « pacte de dérégulation » auquel l’UDC tente de rallier le PDC et le PLR, soit un ensemble de mesures libérales pour aider les entreprises à faire face au franc fort. Sur le dos des travailleurs. (YS)