Travailleuses et travailleurs de plateformes: Le Conseil fédéral méconnaît la situation
Contrairement au Conseil fédéral suisse, qui a prouvé une fois de plus le mois dernier sa méconnaissance des défis de la numérisation, la Commission européenne veut faire bénéficier les travailleuses et travailleurs de plateformes de plus de droits et réglementer leurs conditions de travail. syndicom attend des autorités cantonales et nationales qu’elles s’adaptent aux changements numériques et qu’elles associent les partenaires sociaux à ce processus. D’une part, il faut une interprétation plus claire et une application plus rigoureuse des lois. D’autre part, la législation du travail doit être mise à jour pour mettre un terme aux dérives du travail sur appel.
La directive présentée par la Commission européenne vise à déterminer le statut d’employé-e des travailleurs et travailleuses de plateformes. Cinq critères sont définis, qui caractérisent un rapport de travail. Si deux d’entre eux sont observés, les conditions d’un rapport de travail sont remplies. C’est un pas important vers la régulation des branches concernées, qui permettra à un grand nombre de travailleuses et travailleurs précarisés en Europe de bénéficier de plus de droits et de toucher des cotisations sociales. Mais en Suisse, le Conseil fédéral laisse à leur sort toutes les personnes exploitées par la numérisation. La Suisse risque donc d’être distancée face aux divers défis posés par l’économie de plateforme, qui incluent par exemple un droit à disposer de ses propres données personnelles ou la garantie des droits de participation. Or ces droits sont de plus en plus mis à mal dans le contexte de la numérisation. Et le rapport sur la numérisation du Conseil fédéral méconnaît complètement le besoin d’agir.
Le marché de la logistique montre qu’il est nécessaire d’agir
La logistique dite du dernier kilomètre, celle qui assure par exemple les livraisons de nourriture à domicile, constitue un bon exemple du changement en cours. Des indépendants fictifs tout comme des personnes au bénéfice d’un emploi régulier livrent des colis de plus en plus souvent dans le cadre d’affectations de courte durée. La plupart du temps, ils ne sont engagés que pendant les minutes de la livraison. Ici, la réglementation dudit faux travail sur appel (l’employé-e peut refuser une mission) présente des lacunes importantes. A l’heure du crowdwork (une mission est confiée à un groupe, dans lequel des individus prennent en charge la mission), le faux travail sur appel est un mélange toxique. Cette forme de travail, qui peut être effectuée en série, va s’appliquer à tous les domaines, et notamment aussi à la logistique. Or il est clair depuis longtemps que le crowdwork et la gig economy s’étendront à d’autres domaines des prestations de services.
Les tribunaux et les autorités ne s’impliquent pas
En ce qui concerne la question de l’indépendance fictive, on peut espérer que toute la clarté en la matière se fasse un jour. Il serait toutefois préférable que le Conseil fédéral fixe de lui-même des limites, au lieu de tolérer des années durant une marge d’interprétation exploitée sans pitié par les sociétés tech, qui met en danger les entreprises dont les conditions de travail sont correctes. Des mesures claires s’imposent pour le travail sur appel.
Des réformes sont nécessaires pour le travail sur appel
Dans son rapport sur le travail sur appel, le Conseil fédéral dresse une notion du travail issue du siècle dernier. Il en arrive à la conclusion qu’il n’y a actuellement aucune nécessité impérieuse d’adapter le Code des obligations ou la loi sur l’assurance-chômage uniquement au vu du travail sur appel. Ici, le Conseil fédéral méconnaît complètement la gravité de la situation. syndicom attend que les autorités suisses se réveillent enfin. Il faut une intervention décisive et une application stricte des lois pour mettre un terme aux conditions de travail précaires des travailleuses et travailleurs de plateformes.
