Devoir d’assistance de l’employeur
« Je travaille comme chauffeur de bus. Récemment, j’ai été agressé physiquement par un passager durant un trajet. Je me suis défendu et, lors de la bagarre, j’ai subi de légères blessures et mes lunettes se sont cassées. J’ai annoncé l’incident en bonne et due forme à mon supérieur. On m’a dit que je devais annoncer les dégâts causés à mes lunettes à mon assurance privée. Mon employeur ne doit-il pas prendre ce dommage à sa charge ?
Le devoir d’assistance de l’employeur est réglé à l’art. 328 CO. Ce dernier oblige l’employeur à respecter et protéger la personnalité des travailleurs. La protection de la santé est expressément mentionnée dans l’article de loi. La sauvegarde de la moralité fait également partie du cahier des charges de l’employeur. Il doit notamment veiller à ce qu’il n’y ait pas de harcèlement sexuel. Dans le cadre de son devoir d’assistance, l’employeur assume non seulement un rôle de protection, mais il doit aussi prendre des mesures préventives.
A La Poste Suisse, le Management assurances est compétent pour les incidents tels que celui que vous avez décrit. A la Poste, il existe aussi différentes directives internes ; ces dernières doivent en tous les cas contenir les réglementations légales générales et les éventuelles réglementations conventionnelles.
Vous avez été agressé dans l’exercice de vos fonctions. En raison du devoir d’assistance réglé par la loi, la Poste doit vous payer le dommage. L’agresseur peut être tenu d’assumer le dommage, c’est ce que l’employeur doit clarifier et, le cas échéant, engager une procédure. Vous n’avez donc pas besoin de vous adresser à votre assurance privée.
Selon les directives de la Poste (« Assistance aux collaborateurs de la Poste après des actes de violence criminels et accidents de grande portée » et « Conseils juridiques & protection juridique pour les collaborateurs de La Poste Suisse »), les collaborateurs qui sont impliqués dans une procédure pénale ou qui ont subi des dommages personnels dans le cadre de l’accomplissement de leurs obligations – par ex. suite à des agressions, actes de violence criminels, accidents graves, etc. – peuvent demander des conseils ou une protection juridique. Vous pouvez donc exiger du Management assurances d’être soutenu juridiquement contre l’auteur de l’infraction dans une procédure pénale et une éventuelle procédure civile et de bénéficier, le cas échéant, d’un soutien.
Il en irait tout autrement si vous étiez responsable de l’incident et que le dommage ait été causé par votre propre faute. Dans ce cas, le devoir d’assistance de l’employeur ne serait plus applicable et vous devriez répondre vous-même du dommage.
La directive de la Poste prévoit cependant une participation volontaire aux coûts si les biens privés d’un collaborateur ont été endommagés pendant son service et que la Poste n’est pas responsable. Ceci à condition qu’il n’existe pas d’autre couverture et que le dommage n’ait pas été causé intentionnellement ou par négligence (Mémento « Contributions de la Poste aux dommages matériels »).
Dans votre cas, il est clair que la Poste est tenue légalement et au vu de sa propre directive de prendre en charge le dommage à vos lunettes et de vous apporter son soutien dans une procédure pénale ou civile, que ce soit sur le plan juridique ou de toute autre manière.
