syndicom a convenu avec la Poste, en été 2012 déjà, que la CCT Poste reste applicable sans restriction à toutes et à tous (aussi aux nouveaux collaborateurs) jusqu’à la conclusion d’une nouvelle CCT. Au niveau du contenu, il n’y a donc pour l’instant pas de changement pour les collaborateurs de la Poste. En revanche, la procédure pour faire valoir ses droits change : les rapports de travail sont soumis au code de procédure civile et non plus à la loi fédérale sur la procédure administrative. Il n’y aura notamment plus de décisions. En cas de conflit, soit les parties trouvent une solution à l’amiable, soit il y a une déclaration unilatérale (par ex. une résiliation) de l’employeur – donc de la Poste. Cette déclaration peut être contestée par les salarié·e·s concerné·e·s. Ce sont ensuite les tribunaux civils et non plus le Tribunal administratif fédéral quidécident si la Poste a agi conformé­ment au droit. Par ailleurs, la grande majorité des travailleurs et travailleuses en Suisse sont déjà engagés sous le régime du droit privé, tout comme les collègues employés dans les secteurs Télécom / IT et Médias.

Dans le droit du travail, la « procédure simplifiée » est applicable

Le Code de procédure civile règle les principes de la procédure relevant du droit du travail pour toute la Suisse. Mais des réglementations cantonales différentes sont possibles dans certains domaines. Pour les litiges de droit civil – dont font également partie les questions relatives au droit du travail – une « procédure simplifiée » est applicable jusqu’à une valeur litigieuse de 30 000 francs. Avant de faire appel au tribunal, la partie plaignante doit toujours saisir d’abord l’autorité de conciliation.

La prise en charge de la procédure de conciliation varie d’un canton à l‘autre. L’autorité de conciliation essaie de trouver une solution à l’amiable (arrangement) entre les parties. Cela réussit dans de très nombreux cas. Mais si aucun accord ne peut être trouvé, l’autorité de conciliation accorde une qualité pour agir.

Dans la « procédure simplifiée », la plainte peut être déposée par écrit ou oralement auprès du tribunal. Les exigences posées à une requête écrite sont minimes : il faut établir clairement quelle est la partie plaignante et celle qui fait l’objet de la plainte. En outre, ce qui est exigé doit être décrit avec précision (conclusions). La plainte doit être accompagnée des éléments de preuve les plus importants, par exemple le contrat de travail ou la résiliation. Enfin, la plainte doit être datée et signée. La plupart des tribunaux ont un formulaire pour ce genre de plainte qui peut être demandé ou téléchargé sur internet. Le tribunal constate les faits d’office­. Ce qui signifie qu’il doit lui-même aussi chercher des preuves, apporter des clarifications et entendre des témoins afin de déterminer si une plainte est justifiée ou non.

syndicom est compétent

Les organes paritaires de conciliation de la Poste seront supprimés en été 2013 et remplacés par un organe paritaire de médiation (OPM). En cas de conflit, ce dernier peut (mais ne doit pas obligatoirement) être saisi avant de faire appel aux tribunaux ordinaires, respectivement à l’autorité de conciliation.

Au service juridique central (il sera présenté dans la prochaine édition du journal), les avocats et juristes ont des connaissances approfondies du droit privé du travail. L’ensemble du personnel régional du syndicat sera encore spécifiquement formé. syndicom est donc tout aussi compétent en matière de droit privé qu’en ce qui concerne les contrats de travail de droit public. Si tu rencontres un problème, prends immédiatement contact avec ton secrétariat régional. Nous t’aiderons volontiers !