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Abus de confiance de l’association patronale

L’engagement de Viscom à faire avancer l’application du CCT également aux entreprises non signataires – la fameuse déclaration de force obligatoire – était une des avancées des négociations du CCT. Aujourd’hui, l’association patronale se rétracte. Niklaus Dähler *

 

C’est désormais prouvé, noir sur blanc : impossible de se fier à Viscom (Association suisse pour la communication visuelle). Dans une lettre du 17 septembre dernier, l’association patronale nous informait de son retrait de la procédure visant à demander la déclaration de force obligatoire générale (DFO) du CCT avant même son véritable commencement. Cette information a été confirmée dans le journal Viscom du 30 novembre sous le titre « Viscom stoppt AVE-Prozess » (« Viscom met un terme à la procédure de DFO »). Un entretien avec le président de l’association patronale ne laisse malheureusement aucun doute non plus. Force est de constater que Viscom ne tient définitivement pas parole.

C’est une grande déception pour nous, car nous avions bon espoir d’un retour à la raison à l’issue des dernières négociations CCT. Or nous constatons aujourd’hui que l’association patronale de l’industrie graphique est décidément prisonnière de la logique néolibérale. Par son attitude, Viscom aggrave les difficultés auxquelles est confrontée l’industrie graphique, en particulier son secteur industriel. La déclaration de force obligatoire offrirait une solution efficace pour apaiser la lutte acharnée sur les prix qui fait actuellement rage. En l’absence de CCT, de nombreuses entreprises peuvent ainsi continuer à faire impunément pression sur les prix, grâce au dumping social exercé via les salaires, les suppléments, les vacances, l’assurance perte de gain, etc.

Quel est l’argument récurrent brandi contre la déclaration de force obligatoire générale ? Il s’agit de l’article 223.4 qui stipule que les personnes dont les suppléments seraient réduits par la CCT en vigueur ont droit à une garantie salariale, c’est-à-dire à un paiement compensatoire. Cet alinéa, qui ne peut pas être repris dans la DFO – conformément aux prescriptions du SECO – désavantage les membres de Viscom. Ce qui est vrai en théorie, mais totalement faux dans la pratique : ni Viscom ni syndicom ne connaît d’entreprise non conventionnée qui verse des suppléments supérieurs à ceux fixés dans le CCT !

Cet argument n’étant pas recevable, Viscom a trouvé un nouveau stratagème en prétextant l’absence d’un organe de contrôle. Alors que la nécessité d’introduire un tel organe ne faisait aucun doute pour toutes les parties présentes lors les négociations, Viscom prétend aujourd’hui que l’absence d’un organe de contrôle dans le CCT empêche d’étendre son champ d’application. Le patronat serait-il frappé d’amnésie ? Cette question avait été soulevée à plusieurs reprises dans les négociations, mais elle n’a pas pu être négociée car Viscom s’est opposé à la DFO jusqu’au dernier moment.

Le partenaire asocial viole-t-il le principe de bonne foi ? Une plainte est actuellement à l’étude. Nous sommes curieux de voir quelles seront les propositions de Viscom pour rétablir un partenariat social un tant soit peu acceptable.

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