Protection salariale et mesures d’accompagnement
Je travaille dans une entreprise qui a besoin à court terme de plus de maind’oeuvre selon la situation des commandes et la saison. Nous ne sommes plus que quelques employés fixes. Beaucoup ont été licenciés et remplacés par des travailleurs temporaires flexibles, qui sont engagés pour deux à trois mois et repartent peu après. Ils coûtent moins et ne disent rien. Mis à part les syndicats, y a-t-il d’autres possibilités pour se défendre ?
Oui, la sous-enchère salariale peut être annoncée auprès de l’autorité de l’emploi du canton dans lequel l’entreprise est active. Elle envoie ensuite des inspecteurs(trices) sur place, qui contrôlent le respect des salaires usuels dans la localité et la branche. Le contrôle intervient notamment pour les branches où il n’y a pas de CCT déclarée de force obligatoire. En présence d’une telle CCT, le contrôle de son respect est souvent du ressort d’une commission paritaire (CP), dont les tâches doivent être définies dans la CCT. A défaut d’une CP, les contrôles sont aussi de la compétence des inspecteurs cantonaux.
Que se passe-t-il en cas de constat de dumping salarial, et le salaire minimum est-il déterminé s’il n’y a pas de CCT ?
Les inspecteurs annoncent le dumping salarial auprès d’une commission tripartite (CT). On en trouve une dans chaque canton. Elle se compose de représentant(e)s des employeurs, des salariés et de l’Etat. Si des irrégularités sont constatées, la CT tente d’obtenir avec l’employeur concerné un versement des salaires a posteriori et une adaptation des contrats de travail. Si cela n’est pas possible, elle peut demander aux autorités cantonales soit d’interrompre le travail, soit de fixer un salaire minimum obligatoire pour cette branche, soit d’étendre de manière simplifiée les dispositions individuelles d’une CCT à l’ensemble des travailleurs de la branche. Si, en l’absence d’une CCT, un salaire minimum doit être déterminé, cela se fait en tenant compte des salaires usuels dans la branche et des différences salariales régionales.
Des contrôles sont-ils effectués régulièrement ou ne prennent-ils place que sur dénonciation? Les employeurs fautifs sont-ils également sanctionnés par une amende et, si oui, quel est son montant ?
Les mesures d’accompagnement ont été introduites le 1er juin 2004 dans le cadre de l’accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’UE. Elles règlent l’exécution des contrôles. La loi sur les travailleurs détachés prévoit, selon l’infraction, des amendes allant de 5000 francs à 1 million ou une interdiction d’exercer une activité durant cinq ans. En outre, les coûts de contrôle peuvent être imputés à l’employeur fautif. Avec une CCT, l’employeur peut être sanctionné par des peines conventionnelles en cas de non-respect des dispositions contractuelles. Les CCT peuvent également lui imposer des coûts de contrôle.
