Résolution
Adopté en unanimité de la séance du Comité Central de syndicom du 20 février 2016 <p><br>
L’initiative de mise en œuvre de l’UDC est une attaque aux principes de notre Etat de droit; elle conduit à une discrimination des migrant-e-s et menace les droits syndicaux.
NON à l’initiative de mise en œuvre de l’UDC!
syndicom dit NON à l’initiative populiste et discriminatoire de l’UDC. L’initiative est contraire aux principes de l’Etat de droit et menace les droits syndicaux et la liberté journalistique des collègues sans passeport suisse. C’est pourquoi syndicom recommande de rejeter l’initiative de mise en œuvre de l’UDC, le 28 février.
L’initiative de mise en œuvre de l’UDC invalide l’Etat de droit
Aujourd’hui déjà, une personne étrangère ayant enfreint le code pénal s’expose à un renvoi de Suisse. Mais comme toutes les personnes dans un Etat de droit, les étrangers ont le droit d’être entendus avant qu’une sanction soit prononcée contre eux. En cas d’acceptation de l’initiative, cette garantie prévue par l’Etat de droit sera invalidée pour les étrangers.
L’initiative de mise en œuvre viole la séparation des pouvoirs
Le pouvoir judiciaire en Suisse doit rester indépendant, en raison de la séparation des pouvoirs. Il ne doit pas devenir l’instrument d’une campagne politique. L’initiative de l’UDC veut contraindre les tribunaux à prononcer des expulsions automatiques, sans examen des cas individuels. L’UDC prive ainsi les tribunaux de leur indépendance.
L’initiative de mise en œuvre bafoue les droits humains
L’initiative veut inscrire dans la Constitution fédérale un automatisme des expulsions, alors même que cela est contraire aux droits humains et aux principes de l’Etat de droit inscrits dans la même Constitution. Les nouvelles dispositions de l’initiative de l’UDC s’opposent frontalement à la Convention européenne des droits de l’homme et bafouent les garanties de droits humains.
L’initiative de mise en œuvre attaque les secondos
L’initiative de mise en œuvre soumet les secondos à un droit d’exception. Les secondos bien intégrés devraient quitter de force leur famille et leurs amis suite à un délit-bagatelle, car l’initiative prévoit leur renvoi si, au cours des dix années précédentes, ils ont déjà été condamnés à une peine pécuniaire. Peu importe qu’ils connaissent ou non leur pays d’origine ou en parlent ou non la langue.
L’initiative de mise en œuvre met en péril le travail syndical
Dans le second catalogue de délits, la violation de domicile est énumérée en lien avec un dommage à la propriété. Ainsi, des militant-e-s et secrétaires syndicaux actifs sans passeport suisse pourraient devenir la cible de l’initiative. Les personnes qui participent par exemple deux fois à en l’espace de 10 ans à des mesures de lutte syndicales et qui font l’objet d’une condamnation dans ce cadre peuvent être expulsées de Suisse à l’avenir.
L’initiative de mise en œuvre menace la liberté journalistique
Les journalistes sans passeport suisse seraient à l’avenir expulsés s’ils étaient p. ex. condamnés pour atteinte à l’honneur et commettaient ensuite un deuxième délit énuméré dans le second catalogue de délits de l’initiative. Y figurent notamment des infractions, telles que la violence et la menace contre des autorités et des fonctionnaires ou la violation de domicile en lien avec un dommage à la propriété. Or ces deux délits font partie du risque professionnel des journalistes d’investigation, qui prennent au sérieux leur travail et dénoncent publiquement les abus. L’initiative menace donc la liberté journalistique, car seuls les journalistes qui peuvent aller à la limite de la légalité peuvent accomplir un important travail critique.
