CCT Infrastructure de réseau - durée de validité

Je travaille comme électricien de réseau pour une entreprise dont le siège se trouve dans le canton de Berne. Mon chef indiquait en automne 2022 qu’il n’était pas certain que le Conseil fédéral approuve dans les délais la prolongation de la déclaration de force obligatoire (DFO) de la convention collective de travail pour la branche infrastructure de réseau (ci-après : CCT Infrastructure de réseau), afin de garantir sa pérennité. Des rumeurs laissaient entendre que les conditions de salaire et de travail risquaient donc de se détériorer. La CCT Infrastructure de réseau est-elle encore valable ?

Le 16 décembre 2022, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la DFO de la CCT Infrastructure de réseau sans interruption jusqu’au 31 décembre 2026. Du fait de cette prolongation, le champ d’application de la CCT reste applicable à tous les employé- e-s et employeurs de la branche infrastructure de réseau. Tous les employeurs de la branche Infrastructure de réseau sont donc tenus de continuer à garantir les conditions de salaire et de travail fixées dans la CCT Infrastructure de réseau.

Sur le chantier pour lequel je travaille actuellement dans le canton de Berne, je côtoie également des électricien-e-s de réseau venus de Pologne au bénéfice d’un contrat de travail à durée déterminée, qui ont été engagés par une entreprise polonaise. Ils et elles travaillent depuis plusieurs mois sur le chantier et rentrent sporadiquement en Pologne. Ces collègues arrivent souvent plus tôt que nous au travail, ne font guère de pauses et travaillent encore lorsque je quitte le chantier. Quelles règles valent pour ces collègues polonais-es en matière de temps de travail et à quel salaire ont-ils droit ?

Lorsqu’un employeur envoie de la main-d’oeuvre dans un pays différent de celui où siège l’entreprise et où elle accomplit habituellement son travail pour une période déterminée, on parle de détachement. Le rapport de travail entre l’employeur et les travailleurs-ses détaché-e-s demeure inchangé pendant la période du détachement. Notamment à des fins de protection des travailleurs-ses détaché-e-s, le Parlement a édicté la loi sur les travailleurs- euses détaché-e-s (LDét). Celle-ci prévoit que les normes applicables à la main-d’oeuvre indigène en Suisse valent également pour les travailleuses et travailleurs détaché-e-s. Autrement dit, les conditions de travail, de repos et de salaire prescrites par la loi sur le travail (LTr), les ordonnances sur le travail (OTR) et la CCT Infrastructure de réseau déclarée de force obligatoire s’appliquent également aux collègues polonais en vertu de l’art. 2, al. 1, let. a et b, de la LDét.

Il s’avère que le salaire minimum fixé dans la CCT DFO n’est pas versé à plusieurs travailleurs-ses polonais-es. Par ailleurs, les conditions de travail ressortant de la CCT de branche, de la LTr et des OTR ne sont pas respectées. A qui s’adresser pour attirer l’attention sur les manquements systématiques de leur employeur ?

Les infractions aux dispositions relatives au temps de travail et aux salaires de la CCT DFO Infrastructure de réseau doivent être annoncées à la commission paritaire de la branche Infrastructure de réseau, tandis que les manquements relatifs à la LTr et aux OTR sont du ressort des autorités cantonales du marché du travail (Contrôle du marché du travail de Berne CMTBE).