Coronavirus et travail: la FAQ de syndicom

En Suisse aussi, le nombre de cas du coronavirus augmente. Si le virus continue à se propager, des restrictions pourront survenir dans la vie quotidienne et au travail. Quelles sont les conséquences pour les employé-e-s? Peuvent-ils rester à domicile et s’occuper de leurs enfants si la crèche ferme? L’employeur peut-il exiger que je prenne des vacances maintenant? Les réponses les plus importantes aux questions les plus pressantes.

Puis-je m’absenter de mon travail par crainte d’une contagion?

En l’absence d’une instruction des autorités ou tant que l’employeur n’a pas fermé l’entreprise, s’absenter du travail représente un refus injustifié de travailler. Cela peut conduire à des sanctions en application du droit du travail, voire à un licenciement avec effet immédiat.

Puis-je refuser de travailler dans l’entreprise en raison du risque de contagion?

Falls der Arbeitgeber die elementaren Hygienevorschriften nicht einhält und auf angemessene Schutzmassnahmen verzichtet, darf die Arbeit verweigert werden. Trifft dies nicht zu, so ist eine Arbeitsverweigerung ungerechtfertigt. Vor einer Arbeitsverweigerung ist unbedingt mit syndicom Kontakt aufzunehmen.

 

Dois-je faire des heures supplémentaires ou du travail supplémentaire si des collègues de travail sont malades ou manquent pour d’autres raisons?

Oui, pour autant que cela soit acceptable. Du travail supplémentaire peut aussi être ordonné. Le travail supplémentaire est possible du lundi au samedi entre 6 et 23 heures. Il faut souligner que la durée maximale de travail journalier de chaque travailleur doit être comprise dans un espace de quatorze heures, pauses et heures de travail supplémentaire incluses (art. 10 al. 3 LTr). Le travail supplémentaire doit en principe être compensé dans les 14 semaines. Les employé-e-s avec des obligations familiales ne peuvent être affectés à un travail supplémentaire qu’avec leur consentement (art. 36, al. 2 LTr). 
 

La prise d’un solde positif d’horaire mobile, d’heures supplémentaires ou d’autres crédits de temps peut-il être ordonné? Puis-je prendre ces crédits de mon propre chef?

Solde horaire mobile: d’après la plupart des réglementations y relatives, la compensation de soldes positifs devrait pouvoir être exigée par l’employeur dans la situation actuelle.

Heures supplémentaires: la compensation d’heures supplémentaires ne peut intervenir qu’avec l’accord de l’employé-e, à moins que le contrat de travail ou la CCT appliquée prévoie la possibilité d’ordonner de manière unilatérale la compensation (comme p. ex. dans la CCT Poste CH SA).

Temps supplémentaire: il ne peut être compensé qu’avec le consentement des employés.

Vacances: la prise de vacances peut être ordonnée par l’employeur avec un préavis de 3 mois.

La prise non concertée de soldes horaires de quelque nature que ce soit n’est en revanche pas autorisée et peut entraîner des sanctions en vertu du droit du travail (pouvant aller jusqu’au licenciement avec effet immédiat).

 

Je suis une photographe indépendante et mes mandats pour des événements dans le domaine de la culture et des médias sont annulés en raison de la situation actuelle. Je subis des pertes massives et je ne sais pas comment subvenir à mes besoins. Où puis-je obtenir de l’aide?

Les indépendants font partie des personnes particulièrement touchées par les conséquences économiques de la pandémie. Comme ils ne peuvent pas s’assurer contre le chômage en Suisse, aucune protection de l’Etat n’est garantie par ce biais. 

Il appartient donc à la classe politique d’accorder rapidement et sans complication un soutien financier pour apporter une aide immédiate. Je vous conseille de documenter vos pertes de revenu, afin de pouvoir demander un soutien en temps voulu. Divers syndicats et associations rassemblent actuellement les données ad hoc fournies par les professionnels de vos branches et domaines d’organisation; en tant que syndicat des médias et des métiers de la communication visuelle, syndicom s’y attèle aussi. Si vous avez déjà besoin d’une aide d’urgence, vous êtes priée de vous adresser à l’aide sociale.
 

Outre mon activité indépendante, je travaille aussi comme collaboratrice indépendante pour une/plusieurs entreprise(s). Les cotisations aux assurances sociales me sont déduites de la rémunération. Maintenant, les mandats sont complètement absents. Ai-je encore droit à des paiements ? Puis-je m’inscrire à l’assurance chômage?

Si vous travaillez depuis longtemps pour l’entreprise avec un volume constant (comme un employé ayant un taux d’occupation fixe), vous pouvez continuer de prétendre au salaire. Il est important que vous contactiez immédiatement l’entreprise et que vous demandiez que la quantité précédente de travail vous soit attribuée et que votre salaire vous soit versé. Si un terme est mis à l’activité dans les délais convenus, vous avez droit à des allocations de chômage, à condition de remplir toutes les conditions.
 

Je travaille aussi comme journaliste indépendante pour une/plusieurs entreprise(s). Les cotisations aux assurances sociales me sont déduites de la rémunération. Maintenant, les mandats sont complètement absents. Puis-je m’inscrire à l’assurance-chômage?

Si vous pouvez prouver la prise en considération d’une perte de travail conformément à l’art. 11 de la LACI dans le cadre de votre activité indépendante et/ou si la collaboration a pris fin et vous remplissez toutes les autres conditions pour avoir droit à des allocations de chômage, vous avez alors droit à des allocations de chômage. Dans ce cas, inscrivez-vous auprès de l’ORP compétent de votre commune de résidence et auprès de la caisse d’assurance chômage, afin que le droit aux allocations soit vérifié.

 

Je suis moi-même malade. Est-ce que je reçois mon salaire?

Oui. Le maintien du salaire résulte de la loi, du contrat de travail ou de la CCT applicable.
 

Que se passe-t-il si des cas de coronavirus surviennent dans mon entreprise?

L’employeur doit informer le médecin cantonal, qui examine les mesures appropriées, y compris une fermeture de l’entreprise.

 

L’entreprise doit-elle fournir des masques hygiéniques ou d’autres articles d’hygiène?

Les masques hygiéniques protègent principalement les personnes proches et non la personne elle-même.
Le port d'un masque d’hygiène est donc recommandé par l’OFS aux personnes :

  • Aux malades à la maison, lorsqu'ils ne sont pas en mesure de respecter une distance de 1 mètre entre les personnes.
  • Aux malades devant quitter leur domicile (par ex. pour se rendre chez leur médecin ou à l'hôpital)
  • Aux personnes ne pouvant pas respecter une distance minimum de 1 mètre avec une personne malade à la maison, indépendamment du fait, que la personne malade porte un masque d’hygiène.

Bilan OFS: Les personnes en bonne santé ne doivent pas porter de masques d’hygiène (masques chirurgicaux). Ils ne protègent pas efficacement contre une infection par des virus des voies respiratoires. Cette recommandation ne concerne pas les emplois où les collaborateurs doivent porter un masque pour d’autres raisons (p. ex., personnel de santé).

 

Quelles mesures de protection puis-je attendre de l’employeur?

En tant qu’employeur, l’entreprise est tenue de protéger ses employé-e-s de manière appropriée pendant le travail. Les directives d’hygiène et les mesures de protection sont définies en fonction de la situation. De possibles mesures sont indiquées ici (p. 21-25)

Dans la mesure du possible, le télétravail devrait être rendu possible, éventuellement en combinaison avec l’office-splitting (une partie des employés travaillent au bureau, l’autre ailleurs, par exemple à domicile.

Dans tous les cas, on peut attendre de l’employeur qu’il veille au respect de la distance minimale de 2 mètres entre les employés et les clients et qu’il fournisse du désinfectant. Pour le personnel de guichet, il s’agit de procéder à des ajustements spatiaux (fixation d’une vitre en plexiglas ou d’un film plastique). En général, l’employeur doit réduire au minimum les contacts des employés avec la clientèle par une organisation appropriée (dépôt de marchandises sans remise personnelle au destinataire, paiement anticipé sans liquidité, affiches pour informer les clients sur le comportement à adopter dans des locaux commerciaux et contrôle du respect des règles, etc.)

 

Je suis sur le point de prendre ma retraite et travaille dans un office de poste. En raison d’une maladie respiratoire chronique, je suis particulièrement vulnérable et j’ai très peur d’une contamination. Comment dois-je procéder? 

Prenez immédiatement contact avec votre supérieur hiérarchique et informez-le que vous faites partie des personnes particulièrement vulnérables en raison de votre état de santé et de votre âge. Conformément à l’Ordonnance 2 COVID-19 du Conseil fédéral du 16 mars 2020, les personnes particulièrement vulnérables sont tenues de travailler à domicile. Si cela n’est pas possible (comme c’est probablement le cas pour vous), votre employeur doit vous accorder un congé avec maintien du salaire. 

Je travaille dans un shop d’une entreprise de télécommunication. Mon mari souffre d’une grave maladie pulmonaire et est donc particulièrement menacé par le coronavirus. L’employeur doit-il me permettre de travailler à domicile?

L’employeur doit remplir son devoir de diligence envers ses employés. En ce qui concerne les proches d’employés, ce principe ne s’applique toutefois que de manière limitée, dans la mesure où cela est supportable pour l’employeur:

Si l’épouse d’un homme atteint d’une affection pulmonaire peut facilement travailler à domicile, l’employeur doit lui permettre d’user de cette possibilité. Si le travail à domicile n’est pas possible ou seulement dans une mesure très limitée, le paiement du salaire tombe à partir du moment où l’épouse ne se présente plus au travail.

En ce qui concerne la cohabitation avec des personnes particulièrement vulnérables, il est élémentaire que les colocataires se fassent conseiller par un-e professionnel-le de la santé.

 

Je suis employé avec un salaire mensuel et l’employeur me renvoie chez moi fréquemment ou ne me demande pas de travailler. Le salaire est-il toujours dû?

L’employeur est tenu d’employer les salariés selon les modalités convenues dans le contrat. S’il ne le fait pas, le salaire est toutefois dû conformément à l’art. 324 CO. S’il ne te demande pas de travailler, nous te recommandons d'informer l’employeur par lettre recommandée ou par courriel qu’il doit t’employer conformément au contrat de travail et que tu exiges le paiement intégral de ton salaire. S’il te renvoie chez toi plus tôt, proteste contre cette décision et signale la protestation aussi par courriel.
 

Je suis engagé au salaire horaire, c.-à-d. sur appel de l’employeur. Il ne me confie pratiquement aucun travail / plus du tout de travail. Ai-je droit à un salaire?

Pour répondre à cette question, il faudrait pouvoir consulter ton contrat de travail. Si le contrat de travail définit un volume de travail minimum ou moyen, tu as droit au salaire correspondant. Il est important que tu réagisses rapidement si le travail venait à manquer et que tu demandes (par courrier électronique ou par lettre recommandée) que du travail te soit attribué dans le volume convenu.

Si aucun volume de travail n’est défini ou si tu n’as pas de contrat écrit, tu as une prétention au salaire, à condition que tu aies été employé pendant de nombreux mois dans une ampleur identique. Ici aussi, il est important que tu réagisses immédiatement si le travail venait à manquer et que tu exiges l’attribution du travail correspondant au volume précédent.
 

Que se passe-t-il si l’employeur ou les autorités ferment provisoirement l’entreprise? Le salaire est-il encore dû?

Comme l’entreprise assume le risque entrepreneurial et économique, l’employé-e a droit au maintien du paiement du salaire, même si cela peut grever fortement l’employeur.

 

Quelle est la situation si je retire mes enfants de l’école, afin d’éviter qu’ils contractent le virus? Est-ce que je reçois mon salaire si je m’absente du travail pour m’occuper de mes enfants? Quelque chose change-t-il si les écoles, les garderies et les jardins d’enfants sont fermés par les autorités?

Sans fermeture de l’école, etc. par décision des autorités, s’absenter du travail est considéré comme un refus injustifié de travailler, qui peut être sanctionné. Le salaire n’est pas dû dans ce cas. Si une fermeture de l’entreprise est ordonnée par les autorités, le salaire doit continuer à être versé, du moins pour une période limitée. Les parents sont tenus de chercher une autre solution de garde.
 

Compte tenu de la fermeture de l’école, faut-il que je m’occupe de mes enfants en bonne santé à la maison. Ai-je droit à mon salaire?

Les parents ont une obligation légale de prise en charge de leurs enfants. S’ils ne peuvent pas régler la prise en charge des enfants en recourant à quelqu’un d’autre, ils doivent rester à la maison. L’employeur doit verser aux parents leur salaire pendant un certain temps, conformément à l’art. 324a CO. La durée effective du maintien du salaire dépend de la durée d’engagement et varie d’un canton à l’autre (voir les échelles de Berne, Bâle et Zurich).

Les employés sont toutefois tenus de chercher une solution de prise en charge alternative; des exigences élevées s’appliquent ici. Lors de l’organisation de la prise en charge des enfants, il faut veiller à ce qu’elle soit partagée entre les deux parents dans la mesure du possible et à utiliser les éventuelles offres de services d’accueil offerts par les écoles ou les cantons. 
 

Je dois m’occuper de mes enfants (ou d’autres proches) malades à domicile. Mon employeur doit-il me donner congé et payer le salaire?

Oui. Des enfants ou proches malades doivent – si possible – être pris en charge et soignés. Comme dans la question précédente, l’employeur doit le salaire à l’employé-e selon l’art. 324a CO. Les parents doivent s’efforcer de trouver une prise en charge de remplacement. Plus les personnes dépendantes sont âgées et plus elles sont malades, plus les efforts à fournir sont importants.

 

Ai-je un droit au télétravail? L’employeur doit-il me rembourser les coûts occasionnés?

Dans la situation actuelle, on peut certainement parler d’un droit au télétravail, à condition qu’il puisse être concilié avec les intérêts de l’entreprise. Le devoir d’assistance de l’employeur impose dans ce cas qu’il approuve le télétravail. Si, en revanche, le télétravail n’est pas possible ou seulement dans une mesure très limitée, il n’y a pas de droit au télétravail (exception: personnes particulièrement vulnérables).

Les frais occasionnés par le télétravail doivent être supportés par l’employeur, sauf si le télétravail a été approuvé à la demande de l’employé-e et l’infrastructure complète est disponible sur le poste de travail habituel.

 

Quelle est la situation juridique si je ne peux plus me déplacer au travail ou uniquement difficilement en raison de la situation actuelle?

Le trajet pour se rendre au lieu de travail est dans la sphère de risque de l’employé-e. Si le trajet ne peut plus être accompli ou qu’il  est effectué uniquement difficilement, les employé-e-s en assument les conséquences indépendamment du motif (annulation ou retard TP, fermeture de frontières, etc.). Le salaire est dû sur une base limitée (par exemple, en cas de retard) ou tombe (par exemple, en cas de fermeture de frontières).

L’employeur doit, dans la mesure du possible, faire en sorte que les employés puissent utiliser les TP en dehors des heures de pointe.

 

 

L’employeur peut-il annuler mes vacances déjà approuvées?

L’employeur ne peut révoquer des vacances accordées que dans des cas particuliers. Dans la situation actuelle, de tels motifs pourraient être plus fréquents. En cas d’une révocation, l’employeur doit prendre en charge d’éventuels frais d’annulation.
 

Dois-je prendre des vacances inscrites et accordées aussi dans la situation actuelle?

Des vacances inscrites et approuvées doivent toujours être prises. Même dans la situation actuelle, les vacances ont un but récréatif. (Un séjour à l’étranger n’est pas nécessaire à cette fin.) Cela s’applique également si un confinement est imposé. 
 

L’entreprise peut-elle ordonner des vacances d’entreprise ou des vacances forcées à brève échéance?

Non, car les vacances et donc aussi les vacances d’entreprise doivent être ordonnées environ trois mois à l’avance. Si des vacances ou des fermetures d’entreprise pour cause de vacances sont ordonnées à court terme, il convient de refuser la prise de vacances par lettre recommandée ou par courriel et d’offrir sa prestation de travail.

 

J’ai l’intention de rendre visite à ma famille en Italie en avril. Mon employeur (une imprimerie) a menacé de ne pas me laisser travailler pendant au moins une semaine après mon retour de vacances et de ne pas me verser de salaire. Est-ce légal?

Oui, l’Italie est sans aucun doute un pays à risque et figure donc sur la liste des pays à risque du Conseil fédéral. Toute personne qui se rend volontairement dans un pays à risque doit s’attendre à ce que son employeur ne l’autorise pas à rejoindre l’entreprise et – si le télétravail n’est pas possible – à ne pas recevoir de salaire pendant la durée de la «quarantaine».

 

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