Transfert d'entreprise
Je travaille dans une imprimerie, et la direction nous a informés que nous allions être repris par une autre imprimerie suite à des problèmes financiers. Que cela implique-t-il ?
Il s’agit d’un transfert d’entreprise au sens des art. 333, 333a et 333b du Code suisse des obligations (CO). Pour qu’il y ait transfert d’entreprise, il faut que l’acquéreur poursuive de manière effective l’activité économique de l’entreprise ou en déploie une similaire. L’entreprise transférée doit conserver son identité pour ce qui est de son but ou de son organisation. L’identité est conservée lorsqu’il y a passation de l’infrastructure, des moyens de production et de la clientèle en vue de poursuivre une activité analogue, ce qui est le cas. En cas de transfert d’entreprise, les rapports de travail passent au nouvel acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert, à moins que le travailleur ne s’y oppose. Seuls les rapports de travail existant au moment du transfert sont concernés. Le nouvel employeur ne pourra pas imposer un nouveau temps d’essai et devra prendre en compte les années de service qui se sont écoulées jusqu’au jour du transfert. Lorsque les rapports de travail sont régis par une convention collective de travail non étendue (non obligatoire), l’acquéreur doit la respecter pendant une année au moins, si elle est toujours en vigueur.
En outre, mon époux est chauffeur dans une entreprise de transports publics et des rumeurs persistantes courent concernant un changement de concession. De quoi s’agit-il ?
L’art. 87 de la Constitution fédérale (Cst.) confère à la Confédération un monopole (juridique) de l’infrastructure ferroviaire et de la régale du transport des voyageurs. Dans les faits toutefois, la Confédération n’exerce pas elle-même ces activités, mais elle octroie les concessions afférentes à des entreprises intéressées qui en font la demande, en application de la Loi sur le transport de voyageurs (LTV) ainsi que de son ordonnance (OTV) et par le biais d’une mise au concours. La durée d’une concession est en général de dix ans, sauf si l’entreprise qui l’obtient demande une durée plus courte ou si l’amortissement des moyens d’exploitation exige une durée plus longue. Néanmoins, elle est de 25 ans au maximum. Le renouvellement de la concession suit la même procédure, son octroi ne constituant pas une garantie d’exploitation définitive.
