Oui à l’e-ID étatique
Non à la nouvelle loi e-ID
Pas de privatisation aveugle
Avec la nouvelle loi sur l’e-ID,qui sera voté le 7 mars 2021, le Conseil fédéral et la majorité bourgeoise du Parlement visent un changement de système: s’il n’en tenait qu’à eux, les entreprises privées devraient à l’avenir délivrer elles-mêmes le passeport numérique suisse (e-ID) et gérer des données privées sensibles. syndicom y voit certes une occasion de créer une identité électronique pour des offres de la cyberadministration et d’autres prestations en ligne. L’e-ID ne doit toutefois pas être développée et introduite aux dépens de la sphère privée des personnes. Seule une identité numérique contrôlée par l’Etat peut concilier les exigences de développement du service public numérique avec la protection des données.
La loi fédérale sur les services d’identification électronique (LSIE) prévoit une répartition des rôles entre l’Etat et les privés. Le rôle de la Confédération y est réduit à celui du fournisseur étatique de données. Or pour continuer à développer le service public, mais aussi pour ne pas soumettre les données sensibles à la maximisation du profit, la Confédération est tenue de continuer à délivrer l’e-ID, tout comme les cartes d’identité analogiques. Il ne suffit donc pas qu’elle dispose uniquement d’une possibilité de contrôle réduite dans la mise en œuvre. En revanche, les entreprises en mains de la Confédération pourraient exécuter la tâche publique, par exemple.
La transformation du service public due à la numérisation
Jusqu’à présent, le Conseil fédéral et le Parlement ont négligé de définir, et même de concevoir, des services publics numériques appropriés à la digitalisation. Ils confient la numérisation principalement à des entreprises privées nationales et étrangères et excluent ainsi la société de toute participation à ce processus. C’est inacceptable. Car à la longue, cette politique entraîne un fossé numérique dans la société, augmente la menace de discrimination des zones rurales, met en danger les petites et moyennes entreprises, gâche de nombreuses chances de numérisation et constitue une atteinte à la protection des données, aux droits démocratiques fondamentaux et aux acquis sociaux élémentaires. Si la Confédération cède la responsabilité aux entreprises privées aussi en matière d’e-ID, cette fracture numérique et donc sociale ne manquera pas de se creuser encore plus. syndicom s’engage pour la protection de la sphère privée, une protection accrue des données et un service public de haute qualité.
Conférence de presse des syndicats le 2 février 2021
Les arguments en détail (PDF)
