DFO Infrastructure de réseau

La CCT de la branche Infrastructure de réseau est déclarée de force obligatoire

Ces dernières années, nous nous sommes engagés avec les deux associations patronales – Association des entreprises d’installations de lignes aériennes et de câbles (AELE) et Association suisse des infrastructures de réseau (SNiv) – pour la déclaration de force obligatoire de la convention collective de travail (CCT) de la branche Infrastructure de réseau. Cette CCT est désormais déclarée de force obligatoire au 1er octobre 2018 et forme donc un cadre contraignantpour la protection de 2500 employé-e-s.

Une étape importante dans une branche en plein essor

Après que toutes les branches du secteur du second œuvre ont été presque entièrement réglementées par des conventions collectives déclarées de force obligatoire, la CCT de la branche Infrastructure de réseau est à son tour enfin déclarée de force obligatoire. Au vu des contrats de plusieurs millions escomptés au cours des prochaines années, la branche a attendu avec impatience cette décision pour être en mesure de continuer à affronter la concurrence étrangère. La déclaration de force obligatoire (DFO) permet de combler une lacune importante dans le réseau des CCT déclarées de force obligatoire et conduira rapidement à une stabilisation sensible des conditions du marché et du travail.

Qui profite de la DFO?

La DFO permet d’étendre le champ d’application de la CCT au-delà des entreprises affiliées à tous les employés temporaires des entreprises assujetties et aux prestataires étrangers. La CCT étendue s’applique désormais non seulement aux entreprises étrangères qui veulent accomplir des activités d’infrastructure de réseau en Suisse avec leurs propres équipes d’intervention professionnelles, mais aussi aux travailleurs détachés étrangers qui peuvent être engagés tout au plus 90 jours dans des entreprises suisses d’infrastructure de réseau.

Les avantages de la CCT étendue

Plus de 2500 employé-e-s profitent dans toute la Suisse de la CCT Infrastructure de réseau déclarée de force obligatoire. Désormais, les règles suivantes valent pour tous les employé-e-s:

  • Salaires minimaux clairement réglés: selon la formation et la discipline, un salaire minimum de 3750 à plus de 6000 francs (loi: pas de réglementation).
  • 42 heures de travail/semaine (loi: 45 heures).
  • Des allocations clairement définies pour le travail de nuit, du dimanche et les travaux de tunnel, ainsi que pour les tours de piquet.
  • Obligation de saisie correcte du temps de travail .
  • Obligation clairement réglé d’établir un contrat de travail écrit et de fixer le taux d’occupation.
  • 13e salaire.
  • Indemnités de frais.
  • En cas de licenciement: obligation de résiliation écrite (loi: pas d’obligation de résiliation écrite).
  • Au moins 25 jours de vacances (loi: 20 jours) pour tous et droit à 8 jours de vacances payés au minimum (loi: 1 jour) .
  • En cas de maladie ou d’accident, 80% du salaire dès le 1er jour de maladie jusqu’à max. 720 jours (loi: 21 à max. 273 jours selon la durée d’engagement).

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