Pourquoi faut-il une assurance perte d’activité pour les travailleuses et travailleurs indépendants? Ils et elles peuvent constituer eux/elles-mêmes des réserves.
C’est vrai, les indépendant-e-s pourraient constituer des réserves aussi sans une assurance obligatoire perte d’activité, et certains le font aussi. Ces réserves sont alors facturées comme coûts additionnels dans leurs honoraires à la clientèle. Etant donné que ces coûts ne sont à ce jour pas obligatoires et que quelques indépendant-e-s n’ont hélas pas conscience de l’importance de ces réserves, celles-ci ne sont aujourd’hui souvent pas prises en compte dans les prix du marché. Tant qu’il y aura des indépendant-e-s qui ne prennent pas en considération ces coûts (et donc reportent le risque sur l’Etat), ils et elles disposent d’un avantage concurrentiel par rapport aux indépendant-e-s qui constituent des réserves. Quiconque veut rester compétitif sur le marché libre est donc souvent contraint de ne pas inclure de réserves pour ne pas perdre des mandats au profit de la concurrence.
La pandémie du coronavirus a montré clairement que beaucoup d’indépendant-e-s n’avaient pas constitué suffisamment de réserves, voire aucune. Les contribuables ont dû venir à leur rescousse avec des aides d’urgence et des allocations pour perte de gain Covid-19. Avec une assurance perte d’activité pour les indépendant-e-s, les coûts en cas de perte de mandats sont imputés aux personnes qui les produisent: aux indépendant-e-s et à la clientèle.
Pourquoi ne pas simplement intégrer les indépendant-e-s dans l’assurance-chômage existante?
L’assurance-chômage (AC) actuelle est conçue pour une activité durable et qui reste constante. Or la clientèle des indépendant-e-s change et le volume de leurs mandats varie. Lorsqu’un-e employé-e se retrouve au chômage, il/elle perd en principe tout son volume de travail. Dès qu’un nouvel emploi est retrouvé, le problème est résolu. Dans le cas des indépendant-e-s, en revanche, la perte de gain n’est souvent pas complète (100%), mais même un manque à gagner de 50% voire de 25% peut déjà les confronter à des problèmes existentiels. Contrairement aux employé-e-s, les indépendant-e-s doivent continuer à exercer une activité professionnelle aussi pendant le manque à gagner/la perte de mandats. D’autant plus qu’ils et elles doivent être en mesure de couvrir non seulement leurs besoins financiers personnels, mais aussi les frais professionnels occasionnés. Par ailleurs, ils et elles ont besoin à l’ORP de conseils bien différents de ceux donnés aux employé-e-s. Il existe néanmoins une similitude importante avec l’assurance-chômage: le financement paritaire de l’assurance. Également les donneurs d’ouvrage/mandants des indépendant-e-s doivent cotiser pour moitié aux coûts.
Qu’en est-il du risque d’abus avec l’assurance pour les indépendant-e-s?
La question de l’abus a toujours été l’argument principal avancé contre une assurance perte d’activité pour les indépendant-e-s (APA-I), étant donné qu’ils et elles auraient tout en main pour ne plus acquérir de mandats et se retrouver/rester ainsi sans mandat. Dans l’assurance-chômage, ce risque d’abus existe également avec les salarié-e-s, mais le personnel spécialisé des offices régionaux de placement (ORP) contrôle et sanctionne si nécessaire les abus. Notre modèle prévoit également qu’un-e spécialiste de l’ORP accompagne la personne restée sans mandat, à l’instar de l’assurance-chômage normale. Comme dans le cas de personnes salariées, cette personne peut contrôler si quelqu’un s’efforce ou non de remédier à la situation.
Contrairement à l’AC pour les salarié-e-s, l’APA-I pour les indépendant-e-s ne permet pas de percevoir des montants qui n’ont pas été versés par la personne assurée elle-même: le risque d’abus dans l’assurance perte d’activité pour indépendant-e-s est donc encore moins problématique que dans l’assurance-chômage pour les salarié-e-s. Celles et ceux qui grugent l’APA-I se dupent avant tout eux-mêmes en se privant de leurs réserves. Quiconque souhaite percevoir ses réserves peut à l’inverse mettre fin à son activité indépendante et prélever l’entier du montant épargné sans commettre une fraude.
Pourquoi est-il nécessaire que l’assurance perte d’activité soit obligatoire?
Si l’assurance perte d’activité n’est pas obligatoire, les indépendant-e-s sans assurance perte d’activité disposent d’un avantage concurrentiel par rapport aux indépendant-e-s qui s’assurent contre la perte de mandats, car le modèle prévoit que la clientèle cotise à hauteur de 4% à l’assurance pour chaque mandat.
L’obligation peut-elle être spécifique à la branche?
Oui, c’est possible. Mais la question est de savoir s’il ne serait pas sensé de renforcer de manière générale les exigences en matière de statut d’indépendance pour éviter une répercussion des coûts par la clientèle sur la collectivité.
Pourquoi contraindre aussi les indépendant-e-s ayant constitué suffisamment de réserves à contracter une assurance obligatoire perte d’activité?
Une assurance obligatoire perte d’activité est surtout nécessaire dans les branches où les prix du marché ne permettent pas à ce jour de constituer des réserves. Si une personne constitue aujourd’hui déjà suffisamment de réserves, elle peut intégrer les coûts de l’APA-I dans ses coûts courants sans devoir pour autant augmenter forcément ses prix.
De manière générale, le problème est que l’activité indépendante est peu réglementée. Du fait que des choses élémentaires comme le 2e pilier ou la constitution de réserves ne sont pas obligatoires, un grand nombre d’indépendant-e-s travaillent malheureusement en-dessous de leurs coûts effectifs. Les indépendant-e-s qui prennent en compte tous leurs coûts ne sauraient devoir augmenter leurs prix en raison d’une APA-I.
Le renchérissement du travail des indépendant-e-s n’entraîne-t-il pas une fuite des commandes vers l’étranger?
Avec un renchérissement du travail de 4% pour la clientèle, un mandat qui coûtait auparavant 1000 francs coûtera désormais 1040 francs. Nous partons du principe que la clientèle est disposée à supporter ces coûts supplémentaires au moins dans les branches que nous avons observées. Quiconque confie déjà des mandats à des fournisseurs étrangers continuera à le faire et ne peut, ni ne doit être convaincu de procéder différemment avec une assurance perte d’activité. A nos yeux, il importe que le travail réalisé en Suisse suffise également à vivre en Suisse. D’où la nécessité que la personne dispose d’une couverture d’assurance suffisante.
Michael Moser est secrétaire central syndicom pour les médias et la communication visuelle
